Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 6
Versions de la disposition
6. Le titulaire d’un permis de chauffeur illisible, endommagé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné doit en demander le remplacement à la Société.
Sur preuve que le permis est illisible ou endommagé, a été détruit, perdu ou volé ou qu’il contient un renseignement erroné, la Société en effectue le remplacement sur paiement des frais.
En vig.: 2020-10-10
6. Le titulaire d’un permis de chauffeur illisible, endommagé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné doit en demander le remplacement à la Société.
Sur preuve que le permis est illisible ou endommagé, a été détruit, perdu ou volé ou qu’il contient un renseignement erroné, la Société en effectue le remplacement sur paiement des frais.
